Titre : Projet de loi n°10 : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Auteur(s) : Barrette, Gaétan, Ministre de la Santé et des Services sociaux
Type de document : Projet de loi
Description :
« Ce projet de loi modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux par l’intégration régionale des services de santé et des services sociaux, la création d’établissements à mission élargie et l’implantation d’une gestion à deux niveaux hiérarchiques, afin de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population, de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau.
À cet effet, le projet de loi prévoit la création, pour chaque région sociosanitaire, d’un établissement régional issu de la fusion de l’agence de la santé et des services sociaux et de l’ensemble des établissements publics de la région, sauf pour la région de Montréal où le nombre d’établissements régionaux prévu est de cinq, auxquels s’ajoutent quatre établissements suprarégionaux.
Le projet de loi instaure une nouvelle gouvernance pour les établissements régionaux et suprarégionaux, notamment en précisant la composition de leur conseil d’administration dont les membres, en majorité indépendants, sont nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Il confie la direction de ces établissements à des présidents-directeurs généraux, lesquels sont aussi nommés par le ministre.
Le projet de loi contient par ailleurs des dispositions d’interprétation et d’application de plusieurs lois et règlements pour tenir compte des modifications apportées à l’organisation et à la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Ces dispositions portent essentiellement sur l’exercice, par les établissements régionaux et le ministre, de certaines fonctions actuellement exercées par les agences de la santé et des services sociaux.
Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs au ministre à l’égard des établissements régionaux et suprarégionaux, notamment le pouvoir de prescrire des règles relatives à la structure organisationnelle de leur direction et celui d’intervenir auprès de la direction générale si des gestes incompatibles avec les règles de saine gestion sont posés.
Enfin, le projet de loi prévoit différentes dispositions transitoires et finales nécessaires à l’application de ce projet. »
(« Note explicative », Projet de loi n°10, 2014, p.2-3)
Publication : Assemblée Nationale Québec, 25 septembre 2014. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-10-41-1.html